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ENT & DÉCLARATION CNIL

Le rôle de la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Conformément au nouveau RU003 (journal officiel du 21 octobre 2017), il appartient au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale) de faire la déclaration simplifiée CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés .

Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d’avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003)

Pour rappel : Article 5

"Préalablement à la mise en œuvre du traitement mentionné à l’article 1er, le responsable du traitement (le directeur académique des services de l’éducation nationale - DASEN dans le premier degré, le chef d’établissement dans le second degré et le président de l’établissement dans l’enseignement supérieur) [...]"

Mise à jour : 14 février 2018