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L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs. Voici 3 documents qui permettent d'enregistrer du son, de prendre les élèves en photo, ou encore des vidéos qui rentrent dans le cadre légal suite à la mise en place du RGPD : -* Autorisation parentale pour un usage des données de l'élève au sein de l'établissement : -* Autorisation parentale pour un usage des données de l'élève au sein de l’école, des services de l’Éducation nationale, ... sur des projets spécifiques : -* Autorisation parentale pour un usage des données de l'élève dans le cadre d’un reportage presse ou d’un évènement pouvant donner lieu à une publication par des tiers :

DROIT À L’IMAGE

Autorisation de captation de la voix et de l’image de l’élève.

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil.Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

Voici 3 documents qui permettent d’enregistrer du son, de prendre les élèves en photo, ou encore des vidéos qui rentrent dans le cadre légal suite à la mise en place du RGPD :

  • Autorisation parentale pour un usage des données de l’élève au sein de l’établissement :
format PDF - 216.5 ko
  • Autorisation parentale pour un usage des données de l’élève au sein de l’école, des services de l’Éducation nationale, ... sur des projets spécifiques :
format PDF - 220.6 ko
  • Autorisation parentale pour un usage des données de l’élève dans le cadre d’un reportage presse ou d’un évènement pouvant donner lieu à une publication par des tiers :
format PDF - 246 ko
Mise à jour : 27 septembre 2019